CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ENTRE :
CARPE DIEM BRETAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 488 592 841 00024 dont le siège social est 6 rue Per Jackez Helias à Lorient 56100.
Ci-après désignée Le Vendeur,
Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant accéder au Contenu ou effectuer un achat via le site Internet de la société CARPE DIEM BRETAGNE,
Ci-après désignées « Visiteur » ou « Acheteur »
Ci-après Conjointement désignées « Les Parties »
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CARPE DIEM BRETAGNE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet carpediemshop.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site carpediemshop.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société CARPE DIEM BRETAGNE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les Parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site carpediemshop.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
Le site ne vend pas de produits aux mineurs. Tout Visiteur de moins de 18 ans ne pourra utiliser le site Internet que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal.
Article 2. Définitions
Acheteur : désigne tout Visiteur du site ayant plus de 18 ans créant un compte aux fins d’acquérir un ou des produits;
Produit(s) : désigne tout produit proposé à la vente sur le site; bijoux et soins énergétiques
Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Acheteur sur le site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié, aux services.
Contenu : désigne les produits, articles, fiches produits, photographies ou autres contenus accessibles aux Visiteurs ou Acheteurs;
Services : désigne les services de vente à distance et de mise à disposition du Contenu sur le site;
site : désigne l’ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le site à l’adresse suivante https://www.carpediemshop.fr.
Visiteur : désigne tout utilisateur d’Internet consultant le site et ayant 18 ans révolus ou étant sous la surveillance de son tuteur légal.
Article 3. Produits
article 3.1/ Produits proposés : Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site carpediemshop.fr de la société CARPE DIEM BRETAGNE, dans la limite des stocks disponibles. La société CARPE DIEM BRETAGNE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, utilisation…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les pierres naturelles ou pierres semi précieuses viennent du minéral. En raison de leurs caractéristiques naturelles, les pierres peuvent présenter de légères variations de teinte et de couleur, ainsi que de minuscules défauts et ne sont jamais totalement identiques. De même, le découpage ou le polissage peut aussi faire varier la teinte, la couleur ou l’aspect de la pierre.
L’image peut être différente (en couleurs, contrastes, lumière…) en raison des résolutions de votre moniteur ou du dispositif avec lequel vous visualisez le site carpediemshop.fr.
Le produit peut varier en fonction de la taille qui est demandée (longueur du bracelet ou du collier, sautoir…), CARPE DIEM BRETAGNE prend toutes les mesures nécessaires pour rester le plus proche du modèle présenté.
CARPE DIEM BRETAGNE pourra mettre un modèle différent de perles séparateurs les plus ressemblantes si celles présentées en modèle venaient à manquer.
La vente des produits présentés dans le site carpediemshop.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
article 3.2/ Pierres naturelles : les informations, ressentis et connaissances exprimées sur ce site ou tout autre support de la société CARPE DIEM BRETAGNE et de Catherine Péron ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. La lithothérapie est l’utilisation des pierres pour leurs propriétés thérapeutiques supposées (Définition du dictionnaire Robert) et ne se substitue pas au suivi médical d’un médecin ou d’un traitement médical. N’arrêtez pas votre suivi médical.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) CARPE DIEM BRETAGNE est une micro entreprise et n’est donc pas assujettie à la TVA : “TVA non applicable. Article 923B du Code général des impôts”.
La société CARPE DIEM BRETAGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande égale ou supérieure à 69 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande jusqu’à 25 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 2.99 euros TTC pour une livraison suivie, pour toute commande de 26 euros à 68 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 3.99 euros TTC pour une livraison suivie,
Article 5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site carpediemshop.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. CARPE DIEM BRETAGNE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec deux possibilités de paiement au choix :
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, CARPE DIEM SHOP FRANCE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Il devra adresser sa demande de rétractation selon le modèle ci-après, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : CATHERINE PERON 6, rue Per Jackez Helias 56100 LORIENT en indiquant clairement et sans ambiguïté l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations suivantes :
o nom et prénom de l’Acheteur,
o adresse postale,
o numéro de téléphone,
o adresse e-mail.
Puis retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, et neufs. En cas de demande de remboursement, le dit remboursement se fera après vérification des produits retournés et qu’ils soient bien COMPLETS, NEUFS, avec les emballages d’origine (pochette velours ou boite cadeau). Si tel n’est pas le cas, le remboursement ne pourra avoir lieu, ni l’échange et les produits retournés resteront la propriété de CARPE DIEM BRETAGNE. Une solution amiable pourra être éventuellement recherchée par les parties.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, CARPE DIEM BRETAGNE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Remboursement – Conformément aux dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception de ces des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la Commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le Vendeur.
Après vérification de l’intégrité des Produits retournés, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais.
La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Courrier Suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. CARPE DIEM BRETAGNE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’Acheteur, le courrier suivi sera dans la boite aux lettres de l’Acheteur, à ses risques et péril et CARPE DIEM BRETAGNE ne pourra être tenue pour responsable du vol ou de la dégradation du courrier ou des produits. Charge à l’Acheteur de prendre ses dispositions en cas d’absence. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de CARPE DIEM BRETAGNE. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Le délai de livraison est entre 3 jours et 7 jours ouvrés. S’agissant d’un travail artisanal réalisé spécialement pour l’acheteur (sauf exception), je ne peux faire d’envoi au jour le jour. Je peux néanmoins traiter également traiter votre commande en priorité pour une occasion spéciale (anniversaire, fête…) et si c’est possible pour moi, dans ce cas, je vous informe de ma décision.
En cas d’occasion particulière (anniversaire, fête), vous pouvez m’en informer et me transmettre un message que j’écrirai pour la personne destinataire.
Article 8. Garanties
- Art 8.1/ Sur les dispositions du Code de la consommation
Le Vendeur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Le Produit est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur, hormis les qualités subjectives par leur nature ;
• s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement du Produit.
Si le remplacement du Produit est impossible, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.
- Art 8.2 / Sur les dispositions du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
CARPE DIEM BRETAGNE – CATHERINE PERON – 6 rue Per Jackez Helias 56100 LORIENT
Art 8.3/ GARANTIE CASSE Pendant 3 ans
Le vendeur CARPE DIEM BRETAGNE a beaucoup de considération pour sa clientèle et lui offre gratuitement une garantie casse, pendant 3 ans, concernant les attaches, fermoir et fil des bijoux réalisés par ses soins, à raison de deux réparations offertes selon les conditions suivantes :
Bijou complet : si la commande a moins de 3 ans et que la casse concerne le fil, les attaches ou le fermoir et que le bijou est complet. L’acheteur peut me contacter et ensuite me l’envoyer de manière sécurisée et bien emballé (enveloppe bulle, envoi suivi…) et suffisamment affranchie. Le Vendeur n’est pas responsable s’il ne reçoit pas le bijou. La réparation sera gratuite, il sera demandé à l’acheteur de mettre dans son envoi le nombre de timbres suffisant pour le retour par voie postale uniquement. Délai : en fonction des autres commandes, entre 1 et 3 semaines.
Bijou incomplet : si la commande a moins de 3 ans et que la casse concerne le fil, les attaches ou le fermoir et qu’il manque des perles, pendentif ou autre pièce : l’acheteur doit envoyer un message au vendeur CARPE DIEM BRETAGNE pour expliquer les pièces manquantes. En fonction, le Vendeur propose un devis à l’acheteur qu’il sera libre d’accepter ou pas. Si l’acheteur accepte le devis, il devra l’envoyer sous les mêmes conditions que pour le bijou complet (voir ci-dessus) en joignant également des timbres pour un retour par voie postale. Délai : en fonction des autres commandes, entre 1 et 3 semaines.
En cas de désaccord, le vendeur CARPE DIEM BRETAGNE s’engage à trouver une solution favorable à l’acheteur.
Article 9. Responsabilité
CARPE DIEM BRETAGNE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du site ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le site, appartenant au Vendeur, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du site, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur, des sociétés de son groupe ou de leurs dirigeants.
Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le site. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du site, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.
Article 11. Données à caractère personnel
CARPE DIEM BRETAGNE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante
CARPE DIEM BRETAGNE – CATHERINE PERON -6 rue Per Jackez Helias – 56100 LORIENT
Article 12. Force majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 6.
Article 13. Nullités
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 14. Indépendances des parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 15. Non renonciation
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 16. Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :
• au Vendeur : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ACARPE DIEM BRETAGNE- CATHERINE PERON -18, rue Paul Sérusier, 56890 SAINT-AVE
• au Client : à l’adresse e-mail indiquée lors de la création du Compte.
Article 17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGV est la langue française.
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
CARPE DIEM BRETAGNE – CATHERINE PERON -6 RUE PER JACKEZ HELIAS – 56100 LORIENT
Dans la limite des Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement des relations de toute nature entre le Vendeur et un Acheteur professionnel ou un Visiteur, notamment de l’accès au Contenu ou aux Services, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
Tout Utilisateur domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement de l’accès au Contenu ou aux Services Gratuits ou Payants soient soumis au droit français et aux juridictions de VANNES.
ARTICLE 18 – Modifications apportées aux conditions générales de vente et modifications
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.